La TVA sur la marge est un régime dérogatoire prévu à l'article 297 A du Code Général des Impôts (CGI). Il s'applique aux négociants en biens d'occasion — notamment les professionnels de l'automobile qui revendent des véhicules d'occasion (VO) achetés à des non-assujettis (particuliers).
Pourquoi ce régime existe-t-il ?
Lorsqu'un particulier vend sa voiture, il ne facture pas de TVA (il n'est pas assujetti). Si le concessionnaire revendait ce même véhicule avec une TVA normale à 20 %, il y aurait une double-taxation économique. Le régime 297A résout ce problème : la TVA est calculée uniquement sur la marge réalisée.
La formule de calcul
Marge brute TTC = Prix de vente TTC − (Prix d'achat TTC + Frais de Remise en État TTC)
TVA sur marge = Marge brute TTC × 20 / 120 (TVA dite "au-dedans" ou "par centième")
Si la marge est négative ou nulle, aucune TVA n'est due sur cette opération.
Exemple chiffré
| Élément | Montant TTC |
|---|---|
| Prix d'achat au particulier | 8 000 € |
| Frais de remise en état (révision, carrosserie, CT) | 1 200 € |
| Coût de revient | 9 200 € |
| Prix de vente TTC | 12 000 € |
| Marge brute TTC | 2 800 € |
| TVA sur marge (20/120) | 466,67 € |
| Marge nette HT comptabilisée | 2 333,33 € |
La règle d'or : ce qui ne doit PAS figurer sur la facture
La facture client ne doit jamais mentionner le montant de TVA ni la base HT. Le seul montant affiché est le prix de vente TTC. La mention obligatoire est : « TVA non applicable — Régime particulier — Biens d'occasion — Art. 297 A CGI ».
L'imputation comptable correcte
- 411100 — Client TTC (débit = prix de vente TTC)
- 707200 — Ventes de VO (crédit = prix de vente TTC − TVA sur marge)
- 445711 — TVA collectée régime marge (crédit = TVA sur marge)
Quels véhicules sont éligibles ?
- VO achetés à des particuliers (non-assujettis à la TVA)
- VO achetés à des assujettis qui n'ont pas pu déduire la TVA à l'achat (certains cas)
- Véhicules de tourisme achetés auprès d'autres revendeurs ayant eux-mêmes appliqué le régime 297A
Équipe Weestaff
Experts comptables & juristes
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