L'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment est prévue à l'article 283-2 nonies du Code Général des Impôts (CGI). Elle s'applique lorsqu'une entreprise sous-traitante réalise des travaux pour le compte d'un donneur d'ordres lui-même assujetti à la TVA.
Le principe
Dans le schéma classique, le sous-traitant facture ses travaux TTC et reverse la TVA à l'État. Dans le schéma de l'autoliquidation :
- Le sous-traitant facture HT uniquement (TVA à 0% sur la facture)
- Le donneur d'ordres (maître d'œuvre, entreprise générale) déclare lui-même la TVA
- Le donneur d'ordres déduit simultanément cette TVA (opération neutre pour lui)
- Mention obligatoire sur la facture : « Autoliquidation de la TVA — Art. 283-2 nonies CGI »
L'autoliquidation est obligatoire, pas optionnelle. Si le sous-traitant facture la TVA par erreur, le donneur d'ordres ne pourra pas la déduire et devra la récupérer auprès du sous-traitant — qui l'a pourtant déjà reversée à l'État. Situation kafkaïenne à éviter absolument.
Qui est concerné ?
| Condition | Détail |
|---|---|
| Type de travaux | Tous travaux immobiliers (construction, rénovation, entretien, installation…) |
| Sous-traitant | Doit être assujetti à la TVA (entreprise individuelle ou société) |
| Donneur d'ordres | Doit être assujetti à la TVA ET réaliser ces travaux pour son activité économique |
| Particuliers exclus | Un particulier qui commande des travaux à un artisan : régime normal de TVA |
Ce que ça change en pratique
Pour le sous-traitant : la situation de travaux est émise sans TVA. Le module Bâtiment de Weestaff gère cela automatiquement via le flag autoliquidation_tva — la TVA est mise à 0%, la mention légale est ajoutée, et l'écriture comptable correspondante est générée.
Pour le donneur d'ordres : à la réception de la facture HT, il auto-liquide la TVA via une écriture en compte 44571 (TVA collectée) et 44566 (TVA déductible sur ABS) pour le même montant.
Équipe Weestaff
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