Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre LORAVA SAS (ci-après « Weestaff », « nous » ou le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à un ou plusieurs modules de la suite Weestaff disponible sur weestaff.com.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.

1. Prestataire

2. Description des services

Weestaff est une suite SaaS (Software as a Service) modulaire de gestion d'entreprise comprenant notamment : Comptabilité, Facturation, Paie, CRM, Notes de frais, Fiscalité, Immobilier, Restauration, Hôtellerie, et autres modules listés sur weestaff.com/logiciels.

Les services sont fournis en mode SaaS, accessibles via un navigateur web, sans installation locale requise. Le Client souscrit aux modules de son choix et peut en ajouter ou en supprimer à tout moment.

3. Essai gratuit

Weestaff propose une période d'essai gratuit de 7 jourssans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, le Client est libre de souscrire ou non. Aucun prélèvement n'est effectué sans consentement explicite.

4. Prix et facturation

4.1 — Tarification

Les prix des modules sont indiqués en euros TTC sur la pageTarifs. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour les clients en France).

4.2 — Périodicité

Les abonnements sont proposés en formule mensuelle (sans engagement) ou annuelle(avec remise de 20%). Le choix est effectué lors de la souscription et peut être modifié à l'échéance en cours.

4.3 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées par Weestaff. Le prélèvement est réalisé en début de période (mensuelle ou annuelle).

4.4 — Factures

Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement et mise à disposition dans l'espace client sous Paramètres › Abonnement. Les factures sont conformes aux exigences de l'article 289 du CGI.

5. Durée et résiliation

5.1 — Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

5.2 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres › Abonnement) ou par email à contact@weestaff.com.

• Pour un abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement du mois entamé.
• Pour un abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de l'année en cours. Aucun remboursement prorata temporis sauf erreur imputable à Weestaff.

Après résiliation, les données du Client sont conservées pendant 90 jours, puis supprimées définitivement. Le Client peut demander une exportation de ses données avant cette échéance.

6. Obligations du Prestataire

• Mettre à disposition les modules souscrits avec un taux de disponibilité visé de 99,5% (hors maintenances planifiées).
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées conformément au RGPD.
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec un préavis minimum de 48 heures.
• Maintenir les mises à jour réglementaires (PCG, BOFIP, DSN, e-facture) sans surcoût.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour.
• Utiliser le service dans le cadre légal et ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou partager l'accès à des tiers non autorisés.
• Effectuer les paiements dans les délais convenus.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notrePolitique de confidentialité. LORAVA SAS agit en qualité de Responsable de traitement pour les données de compte et en qualité de Sous-traitant pour les données métier saisies par le Client.

9. Propriété intellectuelle

Weestaff et l'ensemble de ses composants (logiciels, interfaces, bases de données, marques, documentation) sont la propriété exclusive de LORAVA SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. Weestaff ne les utilise pas à des fins commerciales.

10. Limitation de responsabilité

Weestaff est un outil d'aide à la gestion. Les informations produites (déclarations fiscales, bulletins de paie, écritures comptables) sont fournies à titre indicatif et sous la responsabilité du Client. Weestaff ne se substitue pas à un expert-comptable, avocat ou conseiller fiscal.

En tout état de cause, la responsabilité de LORAVA SAS ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

11. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque étatique, coupure réseau d'ampleur nationale, décision administrative, etc.).

12. Modification des CGV

LORAVA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

13. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, les clients personnes physiques (professionnels indépendants) peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@weestaff.com · Formulaire de contact