Le reçu fiscal (ou « reçu pour don ») permet à un donateur de déduire son don de ses impôts. Mais pour être valide, il doit respecter des conditions strictes définies par l'article 200 du CGI pour les particuliers, et l'article 238 bis pour les entreprises.
Votre association est-elle éligible ?
Toutes les associations ne peuvent pas émettre des reçus fiscaux. Seules celles qui répondent à l'intérêt général et qui n'ont pas de but lucratif sont habilitées. Les critères retenus par la jurisprudence et l'administration fiscale sont :
- Gestion désintéressée (pas de distribution de bénéfices aux membres)
- Activité non lucrative (pas de concurrence avec le secteur commercial)
- Cercle de bénéficiaires suffisamment large (pas réservé aux membres)
En cas de doute, vous pouvez solliciter un rescrit fiscal auprès de votre direction des finances publiques. L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre. Une réponse positive vous protège en cas de contrôle ultérieur.
Les mentions obligatoires du reçu fiscal
- Identité complète de l'association (nom, adresse, RNA/SIRET)
- Identité du donateur (nom, adresse)
- Montant du don en chiffres et en lettres
- Date du versement
- Nature du versement (numéraire, chèque, virement, abandon de frais…)
- Mention explicite de l'article 200 ou 238 bis CGI
- Signature du représentant légal + cachet de l'association
- Numéro séquentiel unique (pour éviter les doublons)
Les taux de réduction d'impôt en 2026
| Bénéficiaire | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| Particulier (IR) | 66 % du don | 20 % du revenu imposable |
| Particulier — aide aux personnes en difficulté (art. 200-1 ter) | 75 % | 1 000 € de dons (puis 66 %) |
| Entreprise (IS) | 60 % | 0,5 % du CA HT |
Équipe Weestaff
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